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code de justice militaire alg_ codedejusticemilitaire_ fr. the military code of justice provides for the organization and composition of military tribunals, penal military procedure, ad hoc military jurisdiction in peacetime and in time of war, military offences and the penalties applicable thereto. informations de publication. internal legal order. loi n° / 012 du 12 juillet portant code de justice militaire. rcs_ key 24143 republisher_ date. 47 kb donate now to support our work protecting and promoting human rights in the middle east and north africa.
code de justice militaire loi n° 1963/ 21 du 5 février 1963 loi n° 1963/ 21 du 5 février 1963 remplaçant le titre premier du livre premier du code de justice militaire. code de justice militaire ( nouveau) dernière modification: edition : articles avec 639 liens 0 références externes ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. pdf_ module_ version code de justice militaire pdf 0. il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour.
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